Autorisation d’exercer, gérants indépendants et FINMA : E la nave va

FINMA, une communication sans pareil

Après une communication plus générale fin 2021, une autre début mai 2022 qui rappelait avec force les délais impératifs pour le dépôt de requête en autorisation, le rappel en août 2022 de l’application de mesures prudentielles fortes à l’encontre des gérants de fortune indépendants n’ayant pas respecté les délais du processus d’autorisation, la FINMA communique les premiers chiffres consolidés au 31 décembre 2022.

Au vu du nombre de communiqués du régulateur, des organismes d’auto-régulation (OAR) et des organismes de surveillance (OS), ainsi que des autres intervenants sur le marché des GFI (banques dépositaires, avocats, consultants, etc.), on peine à comprendre les chiffres élevés de gérants de fortune qui semblent toujours être dans les limbes.

Que nous dévoilent les chiffres communiqués ?

Revenons 18 mois en arrière : sur les 2’327 GFI et trustees annoncés candidats à requête en autorisation en juin 2020, seuls180 avaient envoyé leur demande à septembre 2021, alors que le nombre d’organismes déjà approuvés se montait à 16 unités seulement !

Selon le communiqué publié le 30 janvier 2023, 1’699 demandes ont finalement été reçues, dont 1’534 pour des GFI (le solde étant constitué de trustees). Le nombre de sociétés de gestion déjà approuvées est passé à 642 à fin décembre 2022.On mesure mieux l’ampleur du travail effectué par les équipes du régulateur durant cette période.

Un solde d’environ 1’000 dossiers est toujours en cours de traitement à Berne – les autorisations seront délivrées au compte-goutte durant l’année 2023. Rappel d’importance capitale : même en l’absence d’une autorisation définitive, les dossiers déposés à temps – soit avant le 31 décembre 2022 – autorisent les GFI concernés à poursuivre pleinement leurs activités de gestion dans l’attente du sésame du régulateur.

Par contre, pour les gérants indépendants qui n’auraient pas envoyé de dossier d’agrément, ou qui l’auraient fait avec retard, il est désormais impossible d’exercer une activité de gestion de fortune. La FINMA a communiqué le nombre de 1’060 sociétés qui ont confirmé leur intention de ne pas déposer de demande.

Plus surprenant, le régulateur mentionne un nombre de 685 entités – enregistrées sur la plateforme électronique mise à disposition pour le dépôt des dossiers d’agrément – qui in fine n’ont jamais contacté ni la FINMA ni un OS ! Même après relance du régulateur, plus de la moitié sont toujours aux abonnés absents, se mettant inutilement à risque en cas d’exercice prolongé d’activité.

Pour rappel, un GFI qui aurait décidé d’arrêter ses activités devait impérativement en aviser formellement le régulateur. S’il voulait néanmoins poursuivre ses activités et déposer un dossier – en retard – le GFI devait prévenir la FINMA, cesser la gestion, et attendre que sa demande soit traitée (ce qui ne sera pas le cas sans confirmation écrite de l’abandon effectif de la gestion des comptes). Il reste donc aux retardataires une dernière possibilité de s’enregistrer en 2023, mais avec un prix à payer conséquent au niveau de la relation clients. A de très rares exceptions, la FINMA n’a donc accordé aucune prolongation pour les retardataires.

Pour les gérants de fortune nouvellement créés (dès 2020), les délais de dépôt courraient uniquement jusqu’à fin 2021, ou alors au moment de la création de la société.

Sans mentionner plus de détails, la FINMA déclare que plus de 300 investigations ont été réalisées depuis 2020, avec près de 30 dénonciations pénales, et un total de plus de 150 établissements placés sur liste d’alerte. La question peut se poser sur le lieu de dépôt des actifs des clients et des processus d’autorisation de ces mêmes gérants auprès des banques dépositaires et autres prestataires financiers. La liste noire produite sur le site internet de la FINMA fourni, par ailleurs, une belle sélection de noms d’établissement pouvant se qualifier pour un prochain film d’agent secret.

Le Chiffre qui interpelle

Sans surprise, sur la base des dossiers déjà agréés, le communiqué mentionne une taille moyenne d’entreprise de 3 employés et des encours moyens de CHF 180mios. Ces chiffres sont en ligne avec ceux communiqués dans le passé par les OARs.

Par contre, le total des actifs représentés par les dossiers déjà autorisés de CHF 121 milliards interpelle. On est loin des estimations de 500-600 sensées correspondre au total du marché des gérants indépendants (Julien Froidevaux, Vertus de l’indépendance dans la gestion de fortune, 2018). A eux seuls, les grands GFI membres de l’Alliance Suisse des Gérants de Fortune (ASV-ASWM) revendiquent plus de 100 milliards d’actifs. Le delta permet de visualiser le nombre et la complexité des dossiers encore à traiter par la FINMA. Ce n’est donc pas la baisse des marchés de 2022 qui explique cette différence majeure !

De toute les manières, même une fois tous les dossiers en cours d’approbation traités par le régulateur, il restera forcément des sources majeures d’interprétations sur la taille réelle du marché des GFI. Les gérants de fonds de placements et prévoyance soumis à la Loi fédérale sur les placements collectifs (LPCC) ont souvent une activité double qui comprend également un volet de gestion de patrimoine (au sens de clientèle privée, pas seulement de gestion d’actifs). Il existe également quelques maisons de titres et banques qui agissent comme GFI auprès d’autres banques dépositaires majeures.

La taille totale du marché va donc dépendre de la perspective adoptée. Inutile de préciser que le périmètre géographique des activités déployées et des « booking centers » effectivement utilisés va compliquer la mesure. On évitera également les confusions pouvant résulter d’éventuels double et triple comptage des actifs dans les reporting courants des acteurs financiers.

L’interprétation des résultats

Pour les GFI qui ont confirmé vouloir s’arrêter, les raisons invoquées sont multiples : facteurs économiques (y compris une activité sous le seuil considéré comme activité professionnelle), un modèle d’affaire pas adapté (profitabilité, type de client, pays couverts, etc.) ou encore une transition vers la retraite sont prioritairement mentionnés. Dans la pratique, on voit effectivement mal une entité continuer ses activités sans licence d’exercer.

Les anciens gérants peuvent rejoindre un compétiteur, y compris comme apporteur d’affaires. Les cas de retour auprès de banques sont par contre quasi inexistants.

Les fusions et autres consolidations dans le secteur ont représenté des montants matériels, mais clairement pas un nombre de transactions important (quelques dizaines de cas connus).

L’abandon de la gestion requiert l’enregistrement dans un des trois registres de conseillers. Le mandat de gestion n’existant plus, c’est le client final qui passera désormais les ordres de bourse auprès de la banque dépositaire. A terme, cette situation pourrait devenir branlante, les banques n’étant pas de grands adeptes de mandat de type « execution only ».

Ce dernier mode de transition requiert également la création d’un profil de gestion par la banque dépositaire, qui auparavant n’était pas au courant du contenu du mandat de gestion entre le GFI et le client final. In fine, est-ce que ces clients privés resteront suivis dans un département couvrant les activités des gérants indépendants, ou seront-ils déplacés auprès d’une entité de clientèle privée, avec pour corollaire une possible activité d’apporteur d’affaires des anciens GFI conquis par cette formule ?

Les prochaines étapes

Il est probable que les approbations en cours prennent encore plusieurs mois à être finalisées. 2023 sera donc clairement une année de transition à plusieurs égards.

Les GFI vont également devoir faire vivre les structures décrites dans le dossier d’agrément, s’habituer à annoncer tout changement stratégique, et mettre à jour les derniers documents courants (directive LBA par exemple).

Les revues et audits prudentiels se dérouleront déjà en 2023 pour la période terminée en 2022, ou alors en 2024 pour les périodes 2022 et 2023. Le rythme et la profondeur des travaux seront établis au fil de l’eau selon les exigences des divers intervenants.

Au sein des GFI, certaines tâches feront peut-être à terme l’objet d’externalisation supplémentaire (conformité, informatique, risque, etc.).

Une question intéressante sera celle de la possible congruence des tâches entre les banques et les gérants indépendants. Plusieurs exemples viennent à l’esprit :

• le respect des exigences transfrontalières (« cross-border »), qui dans le passé étaient appliquées à géométrie très variable entre les différents acteurs financiers ;
• les formations de type CWMA, quasi obligatoires au sein des banques, mais boudées par une majorité de GFI ;
• les directives ESG applicables au mandat de gestion qui devront être appliquées par les banques membres de l’ASB à la fin de cette année. Sur ce dernier point, on peut s’interroger sur la complexité et diversité des supports auxquels feront face les clients privés à l’avenir.

Enfin, dès 2024, le processus d’onboarding des GFI auprès des banques dépositaires devra être adapté : il s’agira de ne pas dupliquer inutilement le travail déjà effectué par le régulateur, et de se concentrer sur l’activité du gérant indépendant sur les comptes effectivement déposés auprès de chaque dépositaire.

GFI, quel avenir pour la profession ?

La fin de l’autorégulation pour les gérants de fortune indépendants est une excellente nouvelle. Le marché a non seulement besoin d’intervenants soumis à une régulation exigeante, mais également d’une offre diversifiée en termes de modèles d’affaires et styles de gestion. Les performances extrêmes de 2022 sont là pour rappeler le besoin d’hétérogénéité des acteurs et des produits afin de servir les demandes de la clientèle. 

Il s’agira désormais de s’abstenir définitivement de mettre en opposition les gérants indépendants et les banques – chaque entité a sa carte à jouer, avec des prestations uniques et complémentaires à la fois. Les GFI sont désormais définitivement à la même enseigne que les autres intermédiaires financiers régulés par la FINMA. A long-terme, la place financière suisse ne peut que gagner de la diversité et de la qualité des acteurs présents. Que dominent les plus positifs des huit Rêves de Kurosawa sur la conclusion chaotique du chef-d’œuvre de Fellini !

Retrouvez la communication sur la surveillance 02/2023 de la FINMA, ici.