Faut-il devenir indépendant ou constituer une personne morale pour se lancer en Suisse dans une activité entrepreneuriale

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José-Carlos Torrecillas Spécialiste en conseil patrimonial

Lorsqu’un entrepreneur en Suisse souhaite lancer son activité, il doit choisir entre exercer en raison individuelle ou constituer une personne morale (SA ou Sàrl). Ce choix a des conséquences importantes en matière de responsabilité, de fiscalité et de prévoyance sociale. Le bon choix dépend avant tout de la nature et de la taille du projet. Voici un aperçu des avantages et inconvénients de chaque option.
La raison individuelle : flexibilité et simplicité
La raison individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité en Suisse. Elle est adaptée aux projets nécessitant peu d’investissements, ne prévoyant pas de recrutement à moyen terme et ne nécessitant pas de s’associer.
Avantages
- Création et gestion simplifiées : pas de capital minimum requis, formalités administratives réduites. En tant qu’entrepreneur individuel vous devez contacter votre caisse de compensation AVS afin d’obtenir le statut d’indépendant. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de passer devant un notaire.
- Coût de création faible : inscription au registre du commerce facultative en dessous de CHF 100’000 de chiffre d’affaires. Toutefois, même si votre chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil, vous pouvez choisir de vous inscrire pour bénéficier d'une meilleure crédibilité commerciale.
- Imposition directe des bénéfices : l'entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés.
- Liberté de gestion : en dessous d’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 une comptabilité simplifiée est suffisante (recettes et dépenses). Par ailleurs aucun contrôle n’est nécessaire. En dessus de ce montant, il est obligatoire d’avoir une comptabilité en partie double, d’établir et de présenter les bilans annuels et les comptes de pertes et profits (art. 957 et suivants du code des obligations).
Inconvénients
- Responsabilité illimitée : l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. En cas de difficultés l’entrepreneur indépendant peut être poursuivi par voie de faillite et être contraint de puiser dans sa fortune personnelle pour éponger les dettes commerciales
- Crédibilité moindre : les partenaires et investisseurs privilégient souvent les entreprises sous forme de personne morale.
- Protection sociale limitée : pas d’affiliation obligatoire à une caisse de pension (LPP), dépendance à la prévoyance individuelle.
- Difficulté à séparer les finances personnelles et professionnelles.
La constitution d’une personne morale : protection et optimisation fiscale
Créer une Sàrl ou une SA permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise.
Avantages
- Responsabilité limitée : l’associé ou actionnaire n’est responsable qu’à hauteur de son apport
- Meilleure couverture sociale : obligation de s’affilier à une caisse de pension (LPP) à partir d’un certain revenu et meilleure couverture sociale en cas d’invalidité ou décès.
- Optimisation fiscale : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (souvent plus favorable que l’impôt sur le revenu pour des bénéfices élevés). Possibilité de mettre sur pied des plans de prévoyance sur mesure afin d’optimiser la fiscalité de l’entrepreneur et de l’entreprise.
- Crédibilité accrue : dans les relations d’affaires, une Sàrl/SA est souvent perçue comme plus professionnelle et fiable qu’une entreprise individuelle ce qui permet d’attirer des partenaires commerciaux et des investisseurs.
- Facilité de transmission : une société peut être vendue ou transmise plus facilement qu’une raison individuelle.
Inconvénients
- Coût de création plus élevé : CHF 20’000 minimum pour une Sàrl et CHF 100’000 pour une SA. Cela peut constituer un obstacle pour certains entrepreneurs.
- Obligations comptables et administratives plus lourdes : tenue d’une comptabilité en partie double et dépôt des comptes. Le processus de création est plus complexe que celui d’une raison individuelle. Vous aurez besoin d’un acte de fondation, de statuts et l’inscription au registre du commerce est obligatoire.
- Double imposition : l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, et les dividendes sont imposés chez l’actionnaire.
Prévoyance et protection sociale
L’affiliation aux assurances sociales diffère selon le statut choisi :
- Raison individuelle : pas de cotisations obligatoires au 2e pilier (LPP), mais possibilité de souscrire une prévoyance liée (pilier 3a) pour réduire sa charge fiscale et se constituer un capital retraite.
- Société (SA/Sàrl) : affiliation obligatoire à une caisse de pension dès que le salaire dépasse CHF 22’680 (seuil 2025). Cela permet une meilleure protection en cas d’incapacité de travail et de se constituer un capital retraite plus important. Possibilité d’optimiser la fiscalité de l’entrepreneur et de l’entreprise en mettant en place un plan de prévoyance sur mesure.
Impacts fiscaux et optimisation
Le choix entre raison individuelle et société a des implications fiscales :
- En raison individuelle, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu et soumis aux cotisations AVS. L’entrepreneur ne peut pas différer son imposition.
- En société, les bénéfices sont imposés séparément de l’entrepreneur, et les dividendes bénéficient d’un régime fiscal partiellement allégé si vous détenez une participation qualifiée (plus de 10% du capital social/actions).
- Le pilier 3a est un outil fiscal intéressant pour les indépendants, leur permettant de réduire leur revenu imposable.
Quand choisir quelle structure ?
- Opter pour une raison individuelle si l’on débute avec des charges limitées et que l’on souhaite une structure simple et flexible.
- Créer une société dès que les bénéfices sont conséquents, que la responsabilité doit être limitée ou que l’on souhaite s’entourer d’investisseurs et employés.
Le choix entre raison individuelle et société dépend du niveau de risque, des besoins fiscaux et de prévoyance de l’entrepreneur. Une analyse avec un conseiller fiscal et un spécialiste en prévoyance est recommandée pour optimiser son choix. Nos experts en solutions patrimoniales sont présents pour vous accompagner, contactez-nous !