Le Conseil Fédéral va modifier l’article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que les ordonnances correspondantes. Ce changement donnera la possibilité aux personnes percevant un revenu soumis à cotisations AVS d’effectuer des rachats. Même s’ils n’avaient pas ou seulement partiellement cotisé jusque-là, et ceci rétroactivement. Ils pourront également déduire intégralement ces versements du revenu imposable pour l’année correspondante à celle du rachat.
Ces possibilités de rachat seront assorties de trois conditions :
La prévoyance répondant au minimum légal ne couvre, au moment de la prise de la retraite, qu’environ 60 % du revenu actuel, alors que les dépenses hors impôts tendent à rester stables. La lacune de revenus peut être en partie comblée par la prévoyance liée, très attractive, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Ces arguments n’évoluent plus en adéquation avec le principe constitutionnel selon lequel un retraité doit pouvoir maintenir son niveau de vie antérieur. A ce stade, le troisième pilier A prend tout son sens. Toutefois, seuls 30% des salariés au bénéfice d’une prévoyance liée sont en mesure de cotiser le montant maximum de 6’826 frs.
Pour que cette modification puisse profiter au plus grand nombre (par exemple en cas d’interruption de carrière pour motifs familiaux), les possibilités de rachat se feront pour les périodes durant lesquels l’assuré n’a pas perçu de revenu soumis à l’AVS.
Les rachats peuvent se cumuler la même année aux versements usuels donnant droit à une déduction fiscale. Si on prend l’exemple d’une personne interrompant sa carrière durant 4 ans au profit de l’éducation de son/ses enfant(s) et reprenant ensuite une activité lucrative, elle a la possibilité de racheter ces 4 années de cotisations.
Dans toute situation, les conseils avisés d’un planificateur financier sont primordiaux afin de calculer les montants adéquats à racheter et sur quelle durée, avec pour objectif le maintien d’un taux marginal d’imposition attractif.
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