Quels sont les enjeux pour la prévoyance 2024 ?

L’année 2024 représente l’année des enjeux pour le système de prévoyance suisse. Le 3 mars 2024 vous allez voter sur deux initiatives en lien avec cette thématique ; « mieux vivre à la retraite » et « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne ». Vous devrez également vous présenter aux urnes pour le projet de « réforme de la prévoyance professionnelle ». Nous vous expliquons ci-après quels en sont les différents enjeux.

L’initiative « mieux vivre à la retraite »

L’initiative « mieux vivre à la retraite » déposée par l’Union syndicale suisse, demande que tous les retraités aient droit à une 13^ème rente de l’AVS. Sur la base des chiffres 2024, la rente de vieillesse annuelle maximale augmenterait de CHF 2'450.00 pour une personne seule pour atteindre CHF 31'850.00 et de CHF 3'675.00 pour les couples mariés pour atteindre CHF 47'775.00. Bien que l’initiative ne traite pas du « comment » financer cette prestation supplémentaire, l’OFAS estime que lors de son entrée en vigueur, il résulterait un coût de 4.1 milliards de francs dont 800 millions environ de participation de la Confédération. Le déficit de l’AVS se creuse même sans l’introduction de cette prestation supplémentaire. Il faut s’attendre un déficit de l’AVS après 2030. En cas d’acceptation de l’initiative, il faudra trouver des sources de financement soit une hausse de la TVA, une ponction supplémentaire sur les salaires ou une combinaison des deux.

L’initiative « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne »

L’initiative « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » déposée par les jeunes libéraux-radicaux, demande dans un premier temps de garantir durablement le financement de l’AVS en augmentant progressivement à 66 ans l’âge de la retraite pour les femmes et les hommes. Dans un second temps, les initiants souhaitent que l’âge de la retraite soit adapté en fonction de l’espérance de vie. Cette réforme permettrait de soulager durablement les finances de l’AVS et de s’approcher de l’âge de départ à la retraite des pays avoisinant la Suisse ; Allemagne 67 ans, Italie 67 ans, Belgique 65 ans mais relèvement progressif à 66 ans en 2025 et 67 ans d’ici 2030 (source : Missoc / juillet 2022).

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 2021)

Afin de pérenniser le financement du 2^ème pilier et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel ou à bas revenus, le parlement a adopté en mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Un référendum ayant abouti, vous devrez également voter sur cette réforme en 2024. La date de la votation n’a pas encore été décidée. Le Conseil Fédéral fixe, conformément à l'art. 10, al. 1bis, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), au moins quatre mois avant la date de la votation, les thèmes qui feront l’objet de la votation.

Quelles sont les principales mesures ?

Abaissement du taux de conversion

Le taux de conversion minimal dans la LPP obligatoire sera abaissé de 6.8% à 6%. Cela signifie que pour un capital vieillesse de CHF 100'000.00 vous ne percevrez qu’une rente de CHF 6'000.00 contre CHF 6'800.00 avant la réforme. Pour garantir durablement ce taux, il faut une espérance de vie constante et un rendement des capitaux investis d’au moins 5% pendant toute la durée du versement des rentes. Ce taux n’est pas tenable à long terme si l’on tient compte que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter et que les rendements des marchés financiers sont en moyenne inférieurs à l’objectif de 5%.

Cette baisse permettra de tenir compte de la hausse de l’espérance de vie et des difficultés liées aux marchés financiers tout en étant la redistribution (utilisation du rendement des avoirs en caisse de pension des personnes actives pour financer les prestations vieillesse) entre les personnes actives et les retraités.  

Les caisses de pension n’ont pas attendu la votation par le peuple d’un projet de réforme pour s’adapter à l’évolution démographique et pour contrer la problématique des marchés financiers. Le taux de conversion moyen actuel (moyenne entre le taux de la LPP obligatoire et sur-obligatoire) appliqué par les caisses de pension est d’environ 5.3%. Les institutions de prévoyance s’éloignent toujours plus du taux de 6.8% inscrit dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.  

Maintien du niveau des rentes

Pour maintenir le même niveau de prestations avec un taux de conversion réduit, plusieurs mesures de renforcement de l’épargne sont prévues :

• Diminuer le seuil d’entrée à la prévoyance professionnelle à CHF 19’845.00 (actuellement CHF 21’510.00)
• Passer d’une déduction de coordination (part du salaire qui n’est pas assurée dans la LPP   obligatoire / permet de déterminer le salaire assuré) fixe de CHF 25'725.00 actuellement à une déduction proportionnelle de 20 % du salaire AVS, ce qui permet une meilleure couverture pour les bas salaires
• Simplifier les bonifications d’épargne vieillesse : actuellement elles sont classées en quatre catégories ; 25-34 ans 7 % / 35-44 ans 10% / 45-54 ans 15% / 55-65 ans 18%. La réforme ne prévoit plus que deux classes d’âge ; 25-44 ans 9% et 45-65 ans 14%  

Mesures compensatoires pour la génération transitoire

Les mesures de renforcement de l’épargne ne verront leurs effets se déployer que sur le long terme. Pour les assurés qui prendront leur retraite peu de temps après l’entrée en vigueur de la réforme (assurés âgés entre 50 et 65 ans au moment de l’entrée en vigueur) ces mesures ne permettront pas de compenser la diminution des prestations vieillesse due à la baisse du taux de conversion. Ces assurés de la génération de transition recevront un supplément de rente de CHF 2'400.00 par année (cas de départ à la retraite à l’âge ordinaire) pour ceux qui prennent la retraite 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme, de CHF 1'800.00 pour les 5 cohortes suivantes et de CHF 1'200.00 pour les 5 dernières. Il sera également tenu compte de l’avoir de prévoyance. Si l’avoir est inférieur à CHF 220'500.00 le supplément est versé dans son intégralité. Si l’avoir est supérieur à CHF 441'000.00 aucun supplément ne sera attribué. Pour les avoirs compris entre ces deux montants un supplément partiel sera versé aux assurés.

Comment sera assuré le financement des suppléments de rente ?

Une partie du financement sera assuré par des subsides du Fonds de garantie en augmentant ses cotisations perçues annuellement auprès des institutions de prévoyance et le solde devra être assumé par les institutions de prévoyance en percevant vraisemblablement une cotisation supplémentaire paritaire sur les salaires.

Conclusion

Notre système de prévoyance basé sur trois piliers a besoin d’être adapté à l’évolution démographique et l’insuffisance de rendement des marchés financiers. Les trois objets soumis à votation ont le mérite de faire évoluer le débat pour réformer durablement le système de prévoyance en Suisse. A notre sens, les chances d’une acceptation par la population sont faibles. L’initiative qui prévoit l’octroi d’une 13^ème rente AVS mettrait à mal le financement de l’AVS. Une augmentation dans un premier temps de l’âge de la retraite à 66 ans est prématurée car on vient juste d’accepter l’adaptation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Bien que le projet de réforme de la prévoyance professionnelle prévoit des mesures pour conserver le même niveau de prestations, il ne devrait pas trouver l’appui favorable de la population car une partie des mesures de compensation ne profiteront qu’à une partie des futurs retraités en Suisse alors que toute la population active participera à son financement.

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