Rachats dans le 3ème pilier, une solution pour renforcer l’épargne retraite ?

Par le biais des mécanismes de réduction des prestations provoqués par les réformes du 1^er et 2^ème pilier, le principe constitutionnel (art. 113 al 2 let. A Cst) selon lequel un assuré doit pouvoir maintenir son niveau de vie antérieur à la retraite est mis à mal. Pour atteindre cet objectif, les versements dans le pilier 3A sont nécessaires. L’AVS permet de couvrir les besoins vitaux, la prévoyance professionnelle de maintenir le niveau de vie antérieur et le pilier 3A de couvrir les besoins supplémentaires. Les fonds versés dans le 3A se montent à environ 140 milliards en 2022. En 2020, environ la moitié des personnes exerçant une activité lucrative en Suisse alimentait leur 3^e pilier. Un tiers des salariés seulement (13% des contribuables) est en mesure de verser le montant maximum de CHF 7056 (source : OFS, AFC, BNS).

Augmenter les cotisations à la prévoyance liée 3a ou autoriser des rachats dans le pilier 3a ?

Partant de ce constat, un relèvement du plafond n’est pas nécessaire si l’on tient compte de la faible proportion de personnes à cotiser le maximum. En revanche, la possibilité de faire des rachats ultérieurement (possibilité de verser des sommes qui auraient pu être payées lors des années précédentes) permettrait d’améliorer la prévoyance des personnes qui n’ont pas pu cotiser à la prévoyance liée 3A au début de leur vie active, les indépendants qui n’ont pas les fonds nécessaires ou les personnes qui n’ont pas pu faire un versement car leurs revenus ne sont pas soumis à AVS (femmes qui n’ont pas pu travailler pour cause de maternité, etc).

A partir de quand les rachats dans le 3a seront-ils rendus possibles ?

C’est dans ce sens qu’une motion a été déposée, par le conseiller aux Etats Erich Ettlin, le 19.06.2019 (réforme adoptée par le Conseil des Etats et Conseil National). Il devrait bientôt être possible de combler des lacunes de cotisation dans le pilier 3A par des rachats ultérieurs. Le Conseil Fédéral a mis en consultation (délai : 06 mars 2024) une modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de la prévoyance (OPP3). Les lacunes de cotisations constatées après l’entrée en vigueur des nouvelles règles pourront être comblées par des rachats. Aucune date d’entrée en vigueur n’est encore prévue. A la suite du processus de consultation, il semble que des modifications au projet actuel soient tout à fait possibles.

Quelles seront les conditions à respecter ?

Seront autorisés les rachats annuels jusqu’à la petite cotisation 3A (CHF 7 056 en 2024), en plus des cotisations ordinaires. Cette possibilité s’appliquera également aux personnes qui ne sont pas affiliées à une caisse de pension. Le potentiel de rachat sera déterminé sur la base d’un tableau établit par l’OFAS auquel il faudra déduire les avoirs 3A existants. Afin de répondre à l’objectif fixé par la motion de renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne, la possibilité de rachat des lacunes dans le 3A, devra répondre à trois conditions :

1. Le rachat ne sera possible que tous les 5 ans
2. La somme de rachat sera limitée au montant maximum donnant droit à une déduction fiscale (CHF 35 280 en 2024)
3. Tous les retraits anticipés effectués pour acquérir la propriété d’un logement seront déduits

Conclusion

De l’avis du Conseil Fédéral, cette nouvelle option d’effectuer des rachats ultérieurs ne profiterait qu’à un groupe limité de personnes. Le cercle des personnes qui mettront en application cette nouvelle déduction sera vraisemblablement limité mais la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3A permettra certainement de renforcer l’épargne retraite d’une catégorie de personnes qui, a un moment de leur vie, n’avait pas les moyens financiers de cotiser à la prévoyance liée 3A. Même si nous regrettons la limitation du rachat aux lacunes des 10 dernières années, il s’agit d’un nouveau volet d’optimisation fiscale et de planification financière que nous allons intégrer dans nos planifications.

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