Résidence secondaire en France et planification successorale

La relation franco-suisse en matière de succession : quoi de neuf ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral le 1^er janvier 2023, les résidents suisses bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre pour planifier la transmission de leur patrimoine. En revanche, les perspectives d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse s’éloignent. L’autorité française a récemment confirmé, dans sa lettre ministérielle du 7 février dernier, que la négociation d’un nouvel accord n’est pas prévue dans un futur proche. Cette annonce soulève des questions cruciales quant à la double imposition et aux droits de succession entre les deux pays.

Double imposition : un défi qui persiste

Suite à la dénonciation de la dernière convention le 1^er janvier 2015, le risque de double imposition selon le degré de parenté et le canton de résidence s’impose comme étant la nouvelle norme. Le cas le plus emblématique reste celui des héritiers français, dont le montant des droits de successions de 115%, suite au décès d’un résident genevois, avec lequel ils n’avaient pas de lien de parenté a choqué l’opinion publique en 2022 (retrouvez l’article en question dans la Tribune de Genève). Dans des proportions souvent moins extrêmes, ce genre de scénario est voué à se reproduire.

Les subtilités fiscales à garder à l’esprit

Il convient en effet de rappeler qu’en cas de décès, la fortune mobilière (liquidités et portefeuilles notamment) est taxée selon le domicile fiscal du défunt, tandis que la fortune immobilière est taxée en fonction du lieu où se trouve le bien immobilier. En Suisse, il s’agit d’une compétence qui relève des cantons et des communes. Par exemple, une mère de famille résidant à Genève, lègue sa résidence principale, sa résidence secondaire à Leysin et un dépôt d’investissement à ses enfants. Contrairement au canton de Vaud, la loi genevoise ne prévoit pas d’impôts sur les successions en ligne directe. La résidence principale et le dépôt d’investissement ne sont donc pas concernés. Les enfants devront cependant s’acquitter des droits de succession pour le chalet de Leysin. Imaginons maintenant que ce chalet soit à Chamonix. En fonction de la valeur du bien, la charge fiscale pourrait être plus élevée puisque la France taxe plus lourdement les successions en ligne directe.

Une nouvelle donne pour les résidences secondaires

Pendant de nombreuses années, les propriétaires de résidences secondaires en France ont transféré leurs propriétés vers des sociétés civiles immobilières (SCI). Cette stratégie s’avère aujourd’hui contre-productive car les parts de sociétés à prépondérance immobilière n’échappent plus à l’impôt sur les successions en France. De plus, la jurisprudence permet aux autorités fiscales suisses d’intégrer ces parts à la fortune imposable, à condition que leur valeur soit inférieure à 1.3 millions d’euros. En résumé, elles peuvent être imposées comme fortune durant la durée de possession, puis doublement imposées selon le canton de résidence et le degré de parenté.

Expertise nécessaire pour une planification avertie

Face à la complexité de ces enjeux fiscaux et juridiques, il est judicieux de rechercher l’expertise de professionnels. Une planification successorale franco-suisse réussie nécessite une compréhension approfondie des lois et des règlements des deux pays.

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