Votation sur la LIPP : un nouveau souffle pour les entrepreneurs ?
A l’approche de la votation cantonale du 22 septembre 2024, les Genevois devront se prononcer sur une modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) visant à alléger la fiscalité des entrepreneurs actionnaires. Aujourd'hui, les entrepreneurs genevois sont imposés sur la valeur de leur entreprise, limitant ainsi leur capacité d'investissement et de croissance. La charge fiscale des entrepreneurs genevois est 3 à 4 fois à celle des autres cantons romands voir 10 fois plus élevée que dans certains cantons alémaniques. Cette réforme ambitionne de rendre Genève plus compétitive en matière de fiscalité en s'alignant sur les pratiques d'autres cantons suisses. Mais quel sera l'impact réel de cette mesure sur les entrepreneurs et leur développement économique ?
La Suisse est un des derniers pays européens à imposer la fortune de ses contribuables. Chaque canton a son propre barème pour appliquer cet impôt ce qui a conduit à une concurrence intercantonale. Les genevois sont les Suisses les moins bien lotis dans ce contexte avec un taux d’imposition qui peut monter jusqu’à 1 %. Celui-ci est largement supérieur au canton de Nidwald qui ne dépasse pas 0,12 % par exemple.
Cette proposition de modification de loi (LIPP) concerne uniquement les personnes qui ont créé une société pour développer leur activité lucrative. Aujourd’hui, les entrepreneurs sont fiscalisés sur la valeur retenue du capital-actions qu’ils possèdent. Celui-ci vient s’ajouter à tous les autres éléments de fortune. Actuellement, l’Administration Fiscale Genevoise utilise la méthode des praticiens pour déterminer la valeur d’une entreprise qui n’est pas cotée en bourse :
Cette méthode est régulièrement utilisée pour déterminer la valeur des petites entreprises lors d’une vente. Cependant, il est à noter que très peu de transactions ont lieu sur ce type d’objet. Si aucune vente n’a eu lieu, cela signifie que pendant toute la durée de son activité lucrative, l’entrepreneur aura été imposé sur une fortune qui ne s’est jamais réalisée. Pour rappel, l’entrepreneur est déjà fiscalisé sur le bénéfice net de son entreprise au taux de 13,99 %. Le salaire qu’il se verse l’est également avec taux progressif allant jusqu’à 45 %. Et pour terminer, le bénéfice est taxé une deuxième fois lorsqu’il est versé sous forme de dividende (abattement possible de 40 % si l’entrepreneur détient au moins 10 % du capital-actions au niveau cantonal et 30 % au niveau fédéral).
Un nouvel élan pour les entrepreneurs genevois ?
Les entrepreneurs jouent un rôle majeur dans l'économie locale Le Conseil d’Etat souhaite s’aligner sur les autres cantons en changeant sa pratique actuelle.
Cette modification de loi propose de diminuer l’impôt sur la fortune pour les titres non cotés lié à l’outil de travail.
- Rabais de 80 % pour les parts comprises entre CHF 0 et CHF 10 millions
- Rabais de 40 % pour les parts au-delà de CHF 10 millions
Pour obtenir cette réduction, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié sur le canton de Genève
- Détenir au moins 10 % du capital-actions de la société
- Cette participation qualifiée est détenue dans sa fortune privée
- Les actions ne sont pas cotées en Bourse
- Le contribuable travaille principalement dans la société en question
Dans ce contexte, la votation du 22 septembre 2024 présente une importance particulière pour les entrepreneurs. En alignant la pratique fiscale genevoise sur celle des autres cantons suisses, cette réforme renforcerait l'attractivité de Genève en tant que centre économique et financier, tout en soutenant les efforts d'innovation et de développement des entrepreneurs locaux. L’impact de cette réforme pourrait libérer des ressources financières supplémentaires pour les entrepreneurs. Cela leur permettrait non seulement de réinvestir dans leurs entreprises, mais aussi d'allouer davantage de fonds à leur prévoyance professionnelle, notamment à travers des plans surobligatoires.
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