A l’approche de la votation cantonale du 22 septembre 2024, les Genevois devront se prononcer sur une modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) visant à alléger la fiscalité des entrepreneurs actionnaires. Aujourd'hui, les entrepreneurs genevois sont imposés sur la valeur de leur entreprise, limitant ainsi leur capacité d'investissement et de croissance. La charge fiscale des entrepreneurs genevois est 3 à 4 fois à celle des autres cantons romands voir 10 fois plus élevée que dans certains cantons alémaniques. Cette réforme ambitionne de rendre Genève plus compétitive en matière de fiscalité en s'alignant sur les pratiques d'autres cantons suisses. Mais quel sera l'impact réel de cette mesure sur les entrepreneurs et leur développement économique ?
La Suisse est un des derniers pays européens à imposer la fortune de ses contribuables. Chaque canton a son propre barème pour appliquer cet impôt ce qui a conduit à une concurrence intercantonale. Les genevois sont les Suisses les moins bien lotis dans ce contexte avec un taux d’imposition qui peut monter jusqu’à 1 %. Celui-ci est largement supérieur au canton de Nidwald qui ne dépasse pas 0,12 % par exemple.
Cette proposition de modification de loi (LIPP) concerne uniquement les personnes qui ont créé une société pour développer leur activité lucrative. Aujourd’hui, les entrepreneurs sont fiscalisés sur la valeur retenue du capital-actions qu’ils possèdent. Celui-ci vient s’ajouter à tous les autres éléments de fortune. Actuellement, l’Administration Fiscale Genevoise utilise la méthode des praticiens pour déterminer la valeur d’une entreprise qui n’est pas cotée en bourse :
Cette méthode est régulièrement utilisée pour déterminer la valeur des petites entreprises lors d’une vente. Cependant, il est à noter que très peu de transactions ont lieu sur ce type d’objet. Si aucune vente n’a eu lieu, cela signifie que pendant toute la durée de son activité lucrative, l’entrepreneur aura été imposé sur une fortune qui ne s’est jamais réalisée. Pour rappel, l’entrepreneur est déjà fiscalisé sur le bénéfice net de son entreprise au taux de 13,99 %. Le salaire qu’il se verse l’est également avec taux progressif allant jusqu’à 45 %. Et pour terminer, le bénéfice est taxé une deuxième fois lorsqu’il est versé sous forme de dividende (abattement possible de 40 % si l’entrepreneur détient au moins 10 % du capital-actions au niveau cantonal et 30 % au niveau fédéral).
Les entrepreneurs jouent un rôle majeur dans l'économie locale Le Conseil d’Etat souhaite s’aligner sur les autres cantons en changeant sa pratique actuelle.
Cette modification de loi propose de diminuer l’impôt sur la fortune pour les titres non cotés lié à l’outil de travail.
Pour obtenir cette réduction, il faut remplir les conditions suivantes :
Dans ce contexte, la votation du 22 septembre 2024 présente une importance particulière pour les entrepreneurs. En alignant la pratique fiscale genevoise sur celle des autres cantons suisses, cette réforme renforcerait l'attractivité de Genève en tant que centre économique et financier, tout en soutenant les efforts d'innovation et de développement des entrepreneurs locaux. L’impact de cette réforme pourrait libérer des ressources financières supplémentaires pour les entrepreneurs. Cela leur permettrait non seulement de réinvestir dans leurs entreprises, mais aussi d'allouer davantage de fonds à leur prévoyance professionnelle, notamment à travers des plans surobligatoires.
Dans le cadre de cette réforme fiscale, les entrepreneurs doivent repenser leur approche de la gestion de patrimoine et de la planification financière. Chez Piguet Galland, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour maximiser les bénéfices potentiels de cette nouvelle réglementation. La réduction de l'impôt sur la fortune des entrepreneurs, combinée à une optimisation de la prévoyance professionnelle par le biais de plans surobligatoires, ouvre de nouvelles opportunités pour sécuriser votre avenir financier tout en continuant à développer votre entreprise.
Notre expertise en planification financière inclut un bilan patrimonial complet, essentiel pour comprendre l'impact de la réforme sur votre situation personnelle et professionnelle. Ce bilan nous permet d'identifier les leviers d'optimisation fiscale et de gestion de fortune adaptés à vos besoins spécifiques. En collaborant avec nous, vous bénéficiez d'une stratégie sur mesure qui intègre des solutions comme le passage à une structure juridique plus avantageuse ou l'augmentation de vos cotisations dans le 2ème pilier pour une meilleure préparation à la retraite.
Avec ces outils et cette expertise, nous vous aidons à tirer parti de la réforme pour renforcer votre compétitivité et votre résilience face aux défis économiques. Ainsi, la votation sur la LIPP n'est pas seulement une opportunité fiscale, mais aussi une chance de redéfinir votre stratégie financière globale, assurant à la fois la croissance de votre entreprise et la protection de votre patrimoine personnel. Nos experts en solutions patrimoniales sont présents pour vous accompagner, contactez-nous !