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FATCA

Qu’est-ce que signifie FATCA ?

«FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act) fait partie intégrante du HIRE Act (Hiring Incentives to Restore Employment Act) adopté par le Congrès américain et signé par le président Barack Obama le 18 mars 2010.

Le principal objectif de FATCA est de combattre l’évasion fiscale des contribuables américains – les « US Persons » . La réglementation FATCA s'appuie sur les acteurs du secteur financier et bancaire au niveau mondial pour identifier et transmettre les données concernant les US Persons aux autorités fiscales américaines (« IRS ») selon des accords signés par chaque pays.

Suite à l'accord signé le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis, une loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA (Loi FATCA) a été publiée le 27 septembre 2013. Tout établissement financier en Suisse est désormais tenu de respecter les exigences de l'accord.

Les US Persons qui refuseront de donner leur accord à la transmission de leur identité et des données les concernant seront qualifiées de «récalcitrantes» et subiront un prélèvement à la source de 30% sur les revenus de source américaine et sur les produits bruts de la vente de titres américains.

Afin de respecter leurs obligations en vertu de la réglementation FATCA, les banques telles que Piguet Galland & Cie SA doivent documenter les comptes individuels en fonction de leur statut américain ou non américain, ainsi que le statut FATCA des comptes d’entités avant toute ouverture de compte.

Télécharger et relire votre lettre d’information

Comment choisir le bon formulaire FATCA ?

Entité non-US

Si l’entité est une entité non-US, vous devez remettre à la Banque:

  • Soit un formulaire W-8BEN-E;
  • Soit un formulaire W-8IMY.

Le formulaire W-8BEN-E est utilisé par les entités considérées comme bénéficiaire économique des revenus, autrement dit les entités assujetties à l’impôt sur les revenus financiers qu’elles ont reçus. C’est généralement le cas des trusts irrévocables et discrétionnaires (« complex trust ») et des sociétés de capitaux sauf si l’entité agit en qualité d’intermédiaire, de nominee ou d’agent fiduciaire. Télécharger le formulaire W-8BEN-E (télécharger les instructions.)

A l’inverse, le formulaire W-8IMY est utilisé par des entités transparentes fiscalement, ce qui signifie que l’entité n’est pas elle-même imposable, mais que ses propriétaires le sont. En font notamment partie les sociétés de personnes et les trusts qualifiés de « grantor trust » ou le « simple trust » en vertu des principes fiscaux américains ou encore les brokers. Télécharger le formulaire W-8IMY.

Entité US

Si l’entité est une entité US, vous devez remettre à la banque un formulaire W-9.

Le formulaire IRS W-9 est utilisé pour collecter et adresser à l’IRS des informations sur un contribuable américain (nom, adresse et identifiant TIN). Télécharger le formulaire IRS W-9

Quels sont les documents complémentaires à joindre aux formulaires de l'IRS ?

Selon votre situation, des documents complémentaires doivent être joints aux formulaires de l'IRS.

Si l'entité est créée, organisée, enregistrée ou incorporée aux Etats-Unis, vous devez remettre à la Banque:

Selon le statut mentionné dans le formulaire W-8BEN-E ou W-8IMY, la documentation supplémentaire suivante peut être exigée par la Banque:

Si l'entité conclut sur le formulaire W-8BEN-E que son statut FATCA est celui d'une « passive NFFE with US controlling persons »:

  • un formulaire W-9 pour les personnes américaines exerçant le contrôle sur la société (« US substantial owners/US controlling persons») figurant dans la partie XXX du formulaire W-8BEN-E;
  • une renonciation au secret bancaire doit être remise à la Banque par le titulaire de compte s'il y a des « US substantial owners/controlling persons » (Annexe 2 Formulaire de consentement).

Si l'entité conclut sur le formulaire W-8IMY que son statut FATCA est celui d'une « passive NFFE with US controlling »:

  • un « withholding statement » mentionnant tous les « substantial owners/ controlling persons » (Annexe 3 Witholding statement);
  • une renonciation au secret bancaire doit être remise à la Banque par le titulaire de compte s'il y a des « US substantial owners/controlling persons» (Annexe 2 Formulaire de consentement).

Si l'entité conclut sur le formulaire W-8BEN-E ou W-8IMY que son statut FATCA est celui d'un « owner-documented FFI »:

Si l'entité conclut sur les formulaires W-8BEN-E ou W-8IMY que son statut FATCA est celui d'un établissement financier non-US non-participant (« non-participating FFI »):

Quelques définitions utiles

Controlling Person / Personne détenant le contrôle
Le terme “Controlling Person” signifie la personne qui exerce le contrôle d’une entité. Conformément aux recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière), le contrôle d’une entité est présumé lors d’une détention d’une participation de plus de 25%.

En cas de trust, ce terme peut s’appliquer au settlor, trustees, protector (le cas échéant), bénéficiaires ou catégorie de bénéficiaires, et à toute autre personne physique exerçant le contrôle effectif ultime sur le trust ; en cas d’autres types de constructions juridiques, ce terme signifie les personnes occupant des positions équivalentes ou similaires.

Investment Entity / Entreprise d’investissement
Toute entreprise («entity») fournissant, dans le cadre de ses activités, certains services financiers (p. ex. trading, gestion de portefeuille, opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds, d’argent ou d’actifs financiers) pour le compte de tiers si :

  • au moins 50% des revenus bruts de l’entreprise étaient attribuables à de telles activités au cours des trois dernières années (ou durant la période d’existence de l’entreprise («entity») si celle-ci est inférieure); ou

Toute entreprise («entity») gérée professionnellement (voir ci-dessous) si :

  • au moins 50 % des revenus bruts de l’entreprise («entity») étaient attribuables à l’investissement, au réinvestissement ou aux transactions d’actifs financiers au cours des trois dernières années (ou durant la période d’existence de l’entreprise («entity») si celle-ci est inférieure); ou

Toute entreprise («entity») qui fonctionne ou se présente comme fonctionnant comme un :

  • véhicule de placement collectif, fonds commun de placement, fonds négocié en bourse («exchange traded fund»), fonds de private equity, hedge fund, fonds venture capital, fonds leverage buyout, ou tout véhicule de placement similaire établi avec une stratégie de placement consistant en l’investissement, le réinvestissement ou les transactions d’actifs financiers.


Professionally managed / Géré professionnellement
Une entreprise («entity») est considérée comme gérée professionnellement si un autre établissement financier ou entreprise d’investissement (ex Gérant indépendant) fournit certains services financiers pour le compte de l’entreprise («entity») (p. ex. trading, gestion de portefeuille, opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds, d’argent ou d’actifs financiers).

Active Non Financial Foreign Entity
Une entreprise («entity») non US dont

  • moins de 50 % des revenus bruts réalisés durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des revenus passifs (voir ci-dessous); et
  • moins de 50 % des avoirs détenus par l’entreprise («entity») durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des avoirs qui génèrent ou sont détenus pour générer des revenus passifs. (Exemple : boulangerie, holding de sociétés commerciales, sociétés immobilières louant des locaux).


Passive Income / Revenus dits passifs
Par opposition aux revenus de type commercial, le terme revenus passifs est généralement considéré comme incluant la part des revenus bruts consistant dans les dividendes, les intérêts, les revenus assimilés à des intérêts, les loyers («rents» et royalties) , les annuités, l’excédent de bénéfices tenant compte des pertes résultant de la vente ou de l’échange de titres de propriété donnant lieu aux types de revenus passifs susmentionnés, l’excédent de bénéfices tenant compte des pertes résultant de certaines transactions sur matières premières, l’excédent de bénéfices en monnaie étrangère tenant compte des pertes en monnaie étrangère, les revenus nets de transactions de swaps, les montants perçus en vertu de contrats d’assurance susceptibles de rachat, ou les montants perçus par une compagnie d’assurance en rapport avec ses réserves pour contrats d’assurance et contrats de rente.

Passive Non Financial Foreign Entity
Une entreprise («entity») non US dont

  • plus de 50 % des revenus bruts réalisés durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des revenus passifs (voir ci-dessous); ou
  • plus de 50 % des avoirs détenus par l’entreprise («entity») durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des avoirs qui génèrent ou sont détenus pour générer des revenus passifs.
  • Les avoirs ne sont pas gérés professionnellement (pas de mandat de gestion associé à ce compte) (ex : fondation suisse sans mandat de gestion).


Owner Documented Entity
Une entreprise («entity») non US dont

  • plus de 50 % des revenus bruts réalisés durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des revenus passifs (voir ci-dessous); ou
  • plus de 50 % des avoirs détenus par l’entreprise («entity») durant l’année civile précédente ou une autre période de reporting appropriée sont des avoirs qui génèrent ou sont détenus pour générer des revenus passifs.
  • Les avoirs sont gérés de manière professionnelle (comptes avec mandat de gestion) (ex : trust UK avec mandat de gestion).

Remarque importante

Piguet Galland & Cie SA ne fournit pas de conseils relatifs à des questions fiscales. Il vous est recommandé d'obtenir de manière indépendante l’assistance de votre conseiller financier, auditeur ou conseiller juridique en ce qui concerne les implications fiscales du FATCA.

Les informations ci-dessus peuvent être utilisées comme un guide explicatif pour déterminer si un formulaire W-9, W-8BEN-E ou W-8IMY, ou des documents supplémentaires, doivent être remis à la Banque et expliquer certaines définitions. ces informations ne constituent pas un conseil fiscal. Pour votre information le reporting effectué par la banque à destination de l’IRS dans le cadre de la loi FATCA ne porte que sur les données relatives aux « US persons ».