phone-icon
phone-icon

Plus de liberté dans la répartition de votre héritage dès 2023

La révision du droit des successions a pour objectif principal de donner davantage de liberté au testateur afin d’obtenir une marge de manœuvre plus importante et ainsi distribuer son patrimoine au plus près de sa volonté. Les réserves héréditaires, c’est-à-dire, la part de l’héritage dévolue qui ne peut être attribuée à une tierce personne ou une organisation, seront diminuées voire supprimées.

Nous contacter
succession-heritage-testament-droit-des-successions-piguet-galland-texte

Plus de liberté dans la répartition de votre héritage dès 2023

Les parents ne seront plus des héritiers réservataires

Dès l’année prochaine, lors d’une succession qui n’implique pas de descendants, les parents pourront être totalement exclus de la succession si c’est la volonté du testateur.

Diminution de la réserve héréditaire des enfants

Si, au contraire, des descendants existent. Alors les enfants ne jouiront plus que d’une réserve héréditaire de 50% contre 75% actuellement.

Pas de changement pour le conjoint/partenaire enregistré

Le/La conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) conservera sa réserve héréditaire à 50%.

Augmentation de la quotité disponible

La quotité disponible est la part de votre masse successorale que vous pouvez attribuer à toute personne au choix, mais aussi à des organismes comme des fondations et des associations, à l’aide d’un testament. Celle-ci est donc augmentée comme illustré ci-dessous :

  

Autres modifications du droit des successions

D’autres changements sont également prévus en 2023. Voici un résumé :

Divorce

Désormais, il ne sera plus nécessaire d’attendre le jugement de divorce pour déshériter son conjoint ou partenaire enregistré au travers d’un testament. Dès l’ouverture d’une procédure, le conjoint/partenaire enregistré perdra sa qualité d’héritier réservataire si deux conditions sont respectées :

  • La procédure de divorce a été introduite ou poursuivie sur requête commune
  • Les époux ont vécu séparément depuis au moins deux ans

Usufruit

Lorsque le défunt lègue un usufruit à son conjoint sur toute la part dévolue aux enfants communs, alors la quotité disponible sera de 50% au lieu de 25% actuellement. Par conséquent, il pourra se voir attribuer en pleine propriété le 50% de la succession.

Donation interdite après l’établissement d’un pacte successoral

Désormais, il sera interdit, sauf si cela est prévu expressément dans le contrat, d’effectuer des donations après la conclusion d’un pacte successoral.

Clarification de certains points controversés du droit actuel

  • Le régime ordinaire est la participation aux acquêts qui prévoit que l’entier du bénéfice du couple soit réparti à 50/50. Si un contrat de mariage est rédigé, il est possible de convenir d’une répartition différente de celle prévue voire même l’attribution dans sa totalité au conjoint survivant. Le parlement a tranché sur cette attribution de l’entier du bénéfice qui sera qualifiée de libéralité entre vifs. Par conséquent, la part attribuée au conjoint survivant sera prise en compte dans le calcul des réserves légales et sera susceptible d’être réduite, suivant le résultat et le contexte familial ;
  • Le 2ème et 3ème pilier continueront d’être exclus de la masse successorale et seront distribués selon les clauses bénéficiaires définies par contrat. Cependant, dans le cas du 3ème pilier, il sera toujours possible pour les héritiers éventuellement lésés dans leur part réservataire de demander une action en réduction ;
  • Définition de l’ordre de réduction des libéralités en cas de violation de la part réservataire : en cas de violation de la réserve légale, les héritiers peuvent demander la réduction des libéralités. La réforme a modifié l’ordre chronologique des réductions à effectuer, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée : 1. Acquisition pour cause de mort résultant de la loi ; 2. Libéralités pour cause de mort ; 3. Libéralités entre vivants

Concubinage

La révision du droit successoral n’apportera toujours pas de changement pour les couples en union libre. Les concubins pourront profiter d’une part plus importante de la masse successorale avec l’abaissement des parts réservataires mais les impôts qui vont frapper cette somme resteront rédhibitoires.

 

De nouvelles mesures à l’avenir ?

Un nouveau train de mesures est en cours pour faciliter les transmissions d’entreprises familiales et les successions internationales. Les testaments et pactes successoraux déjà établis demeurent valables. Cependant, certaines formulations peuvent impliquer une répartition différente de celle souhaitée initialement, notamment s’il est mentionné qu’un héritier est renvoyé à sa réserve. En ce sens, nous recommandons fortement d’effectuer une révision de votre planification successorale afin de vous assurer que la répartition de votre patrimoine corresponde à votre volonté initiale ou profiter au mieux de ces nouvelles libertés conférées.

 

Vous souhaitez préparer votre succession et ne savez pas par où commencer ? Rejoignez notre prochain webinaire « Une transmission de patrimoine sereine » le vendredi 6 mai 2022 de 12h à 13h ou contactez notre équipe dédiée aux Solutions patrimoniales. Nos experts dresseront avec vous l’inventaire complet de votre patrimoine afin de déterminer la répartition légale, les parts réservataires et la quotité disponible.

Retrouvez le replay de notre dernier webinaire sur la succession :

Informations légales

Ce site contient des informations relatives à un grand nombre de fonds de placement enregistrés et gérés dans différentes juridictions. Les informations de ce site web ne sont pas destinées aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion ou l’accès à ce site est interdit. Les personnes soumises à de telles restrictions locales ne doivent pas accéder à ce site web.
Les informations publiées sur ce site ne constituent ni une sollicitation ni une offre, ni une recommandation d’achat ou vente ou de toute autre transaction sur des instruments de placement.

Même si ce site reprend une large sélection de fonds à disposition, il n’englobe pas tous les fonds actuellement disponibles sur le marché. Dès lors, il peut exister des fonds correspondant mieux aux besoins de placement de l’utilisateur, mais qui ne figurent pas sur ce site. L’utilisateur doit être conscient du fait que les prix des parts de fonds de placement peuvent fluctuer vers le haut et vers le bas. En conséquence, la performance passée n’est pas une garantie de la performance future. Par ailleurs, les placements en devises différentes sont sujets aux fluctuations des taux de change.
Avant d’effectuer tout investissement dans un placement collectif, l’utilisateur doit lire impérativement et attentivement les prospectus de vente et les informations clés pour l'investisseur (KIID). Les prospectus et KIIDs des fonds sur ce site sont disponibles sur ce site, mais peuvent également être demandés gratuitement, auprès de Piguet Galland & Cie SA ou de la direction de fonds. L’utilisateur s’engage à lire les clauses de non-responsabilité relative à chaque fonds avant d’effectuer un placement.

Les membres du conseil d’administration ou les collaborateurs de Piguet Galland & Cie SA peuvent détenir ou avoir détenu des participations ou des positions dans les fonds considérés ou peuvent être actifs ou avoir été actifs en tant que teneurs de marché pour ces titres. Par ailleurs, les membres du conseil d’administration ou les collaborateurs de Piguet Galland & Cie SA peuvent entretenir ou avoir entretenu des relations avec les sociétés concernées, peuvent offrir ou avoir offert des services de financement d’entreprise ou autres à ces sociétés ou peuvent siéger ou avoir siégé dans leur comité directeur.
Veuillez préalablement prendre connaissance des Conditions d'Utilisation du Site.

Informations personnelles
Nos services n'étant disponibles qu'aux résidents suisses, le choix du pays de domicile n'est pas disponible.
Vous devez accepter les conditions d'utilisation.
* champs obligatoires