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Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)

LPP signifie Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,survivants et invalidité. Il s'agit du de la caisse de pension ou du 2ème pilier du système social suisse.

La LPP est entrée en vigueur en 1985

Depuis le 1er janvier 1985, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) exige que les employeurs garantissent une assurance auprès d'une institution de prévoyance reconnue à leurs salarié-e-s.

Que couvre la loi la prévoyance professionnelle ? 

Cette loi établit les prestations minimales obligatoires (LPP obligatoire), mais les institutions de prévoyance peuvent également offrir des prestations supplémentaires (LPP surobligatoire) dans leur règlement. Pour connaître sa couverture d'assurance, il est donc important de se référer au règlement de la caisse de pension de son employeur.

Objectif de la LPP

La prévoyance professionnelle ou 2e pilier vise à assurer un niveau de vie suffisant pour les personnes âgées, invalides ou en cas de décès, en complétant les prestations du 1er pilier (AVS et AI) pour atteindre, dans l'idéal, 60% du dernier salaire de l'assuré.

Qui cotise au 2ème pilier ? 

Les cotisations du 2ème pilier sont versées conjointement par l'employeur et le salarié. Jusqu'à 34 ans, la cotisation est de 7% du salaire. Cependant, les cotisations varient selon les critères suivants : 

  • L'âge de l'assuré
  • Le salaire
  • Le plan de prévoyance qu'à souscrit l'entreprise 

Être assuré par la prévoyance professionnelle

Vous devez obligatoirement être assuré au titre du 2ème pilier, si vous : 

  • Êtes assuré au sein du 1er pilier (AVS) ;
  • Avez 17 ans ou plus et être en activité rémunérée ;
  • Gagnez plus de 22 050 francs (2023).

Vous n'êtes pas forcément assuré par la prévoyance professionnelle si : 

  • Vous êtes indépendants ;
  • Vous êtes salarié en CDD avec un contrat de moins de 3 mois ;
  • Vous travaillez dans l'exploitation agricole familiale ;
  • Si vous êtes en incapacité de gain de 70% et plus.

Bon à savoir : Vous pouvez vous inscrire à titre facultatif si vous êtes indépendant ou travailleur à temps partiel et que vous touchez moins que 22 050 francs. Adressez-vous à la Fondation institution supplétive LPP.

 

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