Nos conseils d’optimisation

Conseil 1 : investir dans la formation continue

Jusqu'à un certain montant, les frais de formation continue sont déductibles tant au niveau fédéral que cantonal. Il doit s'agir de frais de formation continue effectifs et orientés vers la profession. Selon l’art. 33 alinéa 1 let. J de la LIFD ces frais sont déductibles jusqu’à concurrence de CHF 12'000.00 pour autant que le contribuable soit titulaire d’un diplôme du degré secondaire II ou qu’il ait atteint l’âge de 20 ans et qu’il suive une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II. Les mêmes dispositions sont appliquées par la majorité des cantons en Suisse.

Conseil 2 : déduire les frais de déplacement

Les frais qu'une personne salariée doit nécessairement engager pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail sont des frais professionnels déductibles des revenus, à condition qu'ils soient effectivement à sa charge. Au niveau fédéral le maximum déductible est de CHF 3'000.00. Il existe des différences de traitement entre les cantons. Nous vous recommandons de vous référer aux instructions générales de votre canton de domicile pour déterminer le montant que vous pouvez déduire à titre de frais de déplacement.

Conseil 3 : planifier vos projets de rénovation

Alors que les travaux à plus-value ne sont déductibles que de l’impôt sur le gain immobilier, les dépenses liées à la rénovation sont déductibles du revenu imposable. Vous avez le choix, chaque année, entre une déduction forfaitaire (10% de la valeur locative si la durée de propriété est inférieure ou égale à 10 ans / 20% de la valeur locative si la durée de placement est supérieure à 10 ans) ou la déduction des frais effectifs si ces derniers dépassent le forfait. De manière générale c’est la date de la facture qui est déterminante mais il y a certains cantons qui prennent en considération la date de réalisation des travaux.

Selon l’ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles, les mesures qui contribuent à économiser l’énergie ou à utiliser des énergies renouvelables (remplacement isolation de l’enveloppe du bâtiment, remplacement des fenêtres, installation d’une pompe à chaleur, etc) peuvent être déduites des impôts fédéraux directs. Toutefois, seuls les investissements pris en charges par les propriétaires eux-mêmes et non couverts par des subventions publiques sont déductibles.

Par ailleurs les coûts liés au démantèlement d’un bâtiment non assaini peuvent être déduits des impôts fédéraux s’il s’en suite une nouvelle construction plus performante sur le plan énergétique et que cette nouvelle construction remplit le même objectif d’utilisation que le bâtiment démoli. Sont considérés comme coûts de démantèlement déductibles : les frais de démontage, de démolition, d’enlèvement et d’élimination.

Depuis 2020 ces coûts peuvent être répartis sur trois périodes fiscales. Les réglementations cantonales se basent sur l’ordonnance de la Confédération mais ne sont pas identiques dans tous les cantons. 

Conseil 4 :cotiser à la prévoyance liée 3a

Si vous avez un revenu soumis à l’AVS vous pouvez cotiser chaque année à la prévoyance liée 3a. La cotisation maximum pour les contribuables qui cotisent à une caisse de pension est de CHF 7'056.00 (2024) alors que les indépendants ou les salariés qui ne cotisent pas à le LPP peuvent déduire jusqu’à 20 % de leur revenu mais au maximum CHF 35'280.00. Nous vous recommandons de lire notre article sur les possibilités de rachat dans le pilier 3a.

Conseil 5 : effectuer des rachats dans la caisse de pension

Si vous avez été affilié tardivement à une caisse de pension, vous avez effectué un long séjour à l’étranger, vous avez rejoint un employeur dont le plan de prévoyance LPP est plus intéressant que votre plan précédant, votre salaire a évolué de manière conséquente (promotion, changement d’employeur, etc) il y a une grande probabilité que vous ayez un potentiel de rachat des cotisations LPP. La plupart des caisses de pension indiquent les montants qui peuvent être rachetés sur le certificat de prévoyance que vous recevez en début d’année. Les montants affectés à un rachat dans la caisse de pension sont entièrement déductibles du revenu imposable. Il est judicieux de planifier les rachats car ces derniers sont soumis à un délai de blocage de 3 ans, durée pendant laquelle vous ne pourrez pas prétendre à un retrait en capital de votre avoir en caisse de pension. Si vous effectuez un rachat et que dans les 3 ans vous devez impérativement retirer tout ou partie de votre capital en caisse de pension, vous devrez rembourser l’économie fiscale réalisée lors du rachat par le biais d’une procédure en rappel d’impôts. Votre caisse de pension peut, dans son règlement, également prévoir que le retrait en capital du montant racheté ne peut pas se faire avant l’expiration du délai de 3 ans.

Dans le cas d’un divorce il est fréquent qu’il y ait un potentiel de rachat étant donné que les couples en instance de divorce doivent normalement partager à parts égales les avoirs en caisse de pension. Il résulte une lacune de prévoyance qui peut être également rachetée et déduite fiscalement du revenu imposable. Ce rachat n’est normalement pas soumis au délai de blocage de 3 ans. Attention néanmoins à bien planifier tout retrait en capital car l’administration fiscale peut, dans certains cas, estimer que le retrait dans les 3 ans est abusif et exiger le remboursement de l’économie fiscale réalisée lors du rachat.

Conseil 6 : se verser un dividende

Si vous êtes propriétaire de votre entreprise et que vous détenez plus de 10% du capital-actions (SA) ou des parts-sociales (Sàrl), vous devriez prévoir une rémunération sous la forme de dividende. Au niveau fédéral seuls 70% du dividende distribué sont considérés comme du revenu imposable. L’abattement maximum pouvant être octroyé par les cantons est de 50%. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

Pour éviter tout risque de requalification du dividende en revenu, votre part de salaire doit être conforme à la norme (secteur d’activité, position hiérarchique, etc). Si ce n’est pas le cas et que le dividende perçu est supérieur au 10% de la valeur fiscale de votre entreprise vous encourez le risque de requalification en revenu. Nous vous recommandons de contacter l’un de nos spécialistes pour analyser votre situation.

Conseil 7: échelonner le retrait des capitaux de prévoyance

Approchant de la retraite, la répartition échelonnée des retraits des fonds de la caisse de pension, du libre passage et du pilier 3a sur plusieurs années peut conduire à des économies fiscales significatives. L'administration fiscale cumule les montants des retraits effectués au cours d'une même année, y compris ceux du conjoint, pour calculer les impôts dus sur ces versements. La répartition des retraits sur plusieurs années permet réduire la charge fiscale.

Conseil 8 : prendre son avoir en caisse de pension sous la forme de capital

En ce qui concerne les avoirs de la caisse de pension, les futurs retraités ont le choix entre recevoir leur épargne sous forme de rente ou de capital. La rente est imposée à 100% en tant que revenu, tandis que le capital est soumis à un régime fiscal préférentiel au moment du versement. Par la suite, le capital entre dans le calcul de la fortune et est soumis à l'impôt sur la fortune. Seuls les dividendes et les intérêts générés par ce capital sont imposés en tant que revenus. Du point de vue strictement fiscal, opter pour le capital s'avère donc plus avantageux que la rente.

Conseil 9 :Prendre une retraite partielle

Dans le cadre de la réforme AVS de nouvelles possibilités de retraite partielle ont été introduites en 2024. L’AVS et la LPP ont été adaptées. Pour les caisses de pension trois étapes au maximum sont autorisées en cas de retrait en capital (art. 13a LPP). Ce nouvel article permet d’harmoniser le traitement fiscal des cantons d’une retraite échelonnée et un retrait des prestations vieillesse LPP sous la forme de capital.

Le taux de l’impôt sur les prestations en capital vieillesse (3a, libre-passage, avoir en caisse de pension) étant progressif, il peut s’avérer judicieux de réduire progressivement son taux d’activité. Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation de vieillesse et doit être proportionnel à la réduction du taux d’activité. L’institution de prévoyance peut autoriser un pourcentage minimal moins élevé.

Il n’y a pas d’unité entre les cantons romands au sujet du délai minimum à respecter entre chaque étape. Certains cantons prévoient des délais inférieurs à une année sous réserve d’évasion fiscale. Par mesure de prudence, nous vous recommandons de prévoir une année complète entre chaque étape.

Conseil 10 : préparer sa succession

Dans la plupart des cantons, les enfants bénéficient d'une exonération d'impôt sur les successions et les donations. Cependant, dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, cette exonération ne s'applique aux donations que jusqu'à un montant de 50 000 francs et 10 000 francs respectivement. Il est donc recommandé d'organiser les donations de son vivant en tenant compte de ces limites.

Pour les couples non mariés, se marier permet d'éviter des impôts successoraux élevés, car les concubins sont souvent imposés au même taux que les personnes sans lien de parenté. Changer de canton pour profiter d'une fiscalité successorale plus avantageuse est également une option à considérer.

Conseil 11 : investir votre épargne de manière fiscalement efficiente

En fonction de votre tolérance au risque il est possible d’optimiser fiscalement vos investissements. Un placement dans un fonds immobilier qui détient directement les immeubles permet de réduire votre facture fiscale étant donné que c’est le fonds qui a la charge de l’impôt sur le revenu et la fortune. Les produits structurés tels que les « Barrière Reverse Convertible » permettent également de réduire votre imposition étant donné que seule une partie du revenu versé est considérée comme du gain imposable. 

Conseil 12 : faire un don à une organisation d’utilité publique

Pour ceux qui disposent des moyens nécessaires et désirent léguer une part de leur patrimoine, effectuer un don de leur vivant à une organisation d'utilité publique représente également une possibilité de réduire leur impôt sur le revenu. Chaque donation est déductible jusqu'à un plafond de 20 % du revenu imposable.

En adoptant une approche proactive et en planifiant soigneusement vos finances, vous pouvez maximiser les déductions fiscales, réduire vos impôts et optimiser votre situation financière globale. N'hésitez pas à consulter des spécialistes en la matière. Une autre option pour maîtriser et optimiser votre fiscalité est de faire un bilan patrimonial qui vous aidera à optimiser vos ressources, minimiser la charge fiscale et assurer une meilleure protection de votre patrimoine.

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